COMMUNIQUÉ DE PRESSE
31-03-2023
Il faut agir sans délai pour débloquer le potentiel des voitures connectées en Europe
Les groupes de consommateurs et de l'industrie demandent instamment au commissaire européen Thierry Breton de faire des propositions législatives qui favoriseraient le marché de l'accès aux données, aux fonctions et aux ressources embarquées dans les véhicules.
Une alliance inédite de consommateurs, d’équipementiers, de sociétés de crédit-bail et de location, d’opérateurs du marché des pièces de rechange, de concessionnaires, d’ateliers agréés et indépendants, d’éditeurs de données et d’assureurs a appelé aujourd’hui le commissaire européen Thierry Breton à présenter sans tarder des mesures législatives promises de longue date concernant l'accès aux données, aux fonctions et aux ressources embarquées dans les véhicules.
L'alliance a souligné qu’il est essentiel de mettre en place une législation avantageuse pour les consommateurs et la concurrence afin de stimuler le développement d'un marché européen dynamique, innovant et compétitif pour les services de voitures connectées.
La Commission estime que ce marché pourrait atteindre un montant de 400 milliards d'euros à l'échelle mondiale d'ici à 2030. Environ 80 % des emplois et de la valeur économique de l'industrie automobile et de la mobilité en Europe étant soutenus par les consommateurs et les chefs d'entreprise, ceux-ci demandent au commissaire européen Thierry Breton de prendre des mesures fondées sur les données probantes recueillies par ses services ces sept dernières années.
L'analyse a mis en évidence un obstacle majeur à l'accès équitable aux données générées par les voitures, qui donne aux constructeurs automobiles un avantage pratiquement incontestable en raison de la conception des véhicules. En outre, l'étude a révélé d'autres obstacles structurels et comportementaux qui ne font qu'accentuer le problème.
Elle prévoit également que ce problème pourrait encore s’aggraver par la montée en puissance des « hyperscalers » qui s'associent aux constructeurs automobiles pour une plus grande intégration dans le véhicule.
La Commission avait initialement prévu de voter cette loi en 2021 et la proposition de la Commission montre bien qu'il est indispensable de mettre en place une législation spécifique pour traiter ces questions (1,2).
L'alliance demande instamment au commissaire européen Thierry Breton de présenter une législation sectorielle juridiquement contraignante d'ici à l'automne 2023.
Tim Albertsen, PDG du groupe ALD, la plus grande société de crédit-bail de véhicules au monde, a déclaré :
« En tant que leader mondial de la mobilité, nous devons investir dans des solutions de voiture connectée plus écologique et plus efficaces à mesure que la puissance informatique embarquée des véhicules poursuit sa croissance exponentielle. Toutefois, pour y parvenir, nous devons garantir un accès équitable aux données générées par les véhicules que nous possédons. Nous ne pouvons le faire que si des règles claires sont établies pour assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché. Dans le cas contraire, l’Europe manquerait une opportunité considérable et subirait des conséquences néfastes en matière d’investissement, d’innovation, d’emploi et de compétitivité. »
Agustin Reyna, représentant des consommateurs européens, BEUC, a ajouté :
« Les données étant considérées comme la nouvelle manne pour les constructeurs automobiles, il est très problématique de leur confier la garde des données des conducteurs et de leurs voitures. Ce n’est pas à eux qu’il appartient de décider de qui a accès à ces informations, mais aux consommateurs. L'industrie automobile a longtemps tenté de lutter contre toute politique susceptible de remettre en cause son monopole sur les données des voitures. Cette situation doit cesser pour favoriser la concurrence dans les services après-vente et les services de mobilité associés, et, en fin de compte, pour l'intérêt des consommateurs. »
Il est urgent de mettre en place une réglementation sectorielle et juridiquement contraignante régissant l'accès aux données embarquées afin de garantir la liberté de choix des utilisateurs, une concurrence loyale et un écosystème entrepreneurial européen compétitif et indépendant. En tant qu’acteur majeur de la mobilité connectée, Michelin demande la mise en place de règles de concurrence équitables pour pouvoir poursuivre ses investissements et offrir aux consommateurs européens des services innovants et durables en matière de mobilité numérique.
Afin de soutenir la demande d’un accès aux données sur les véhicules qui soit favorable au marché, ISP Groupe a organisé une conférence de presse le vendredi 31 mars 2023, à 11h, à l’hôtel Martins Brussels EU à Bruxelles.
(1) Actions 52 et 53 dans COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l'avenir, COM(2020) 789 final, Annexe, page 3.
(2) « ...il est nécessaire de prévoir de nouvelles règles pour garantir que la législation existante relative à la réception par type des véhicules est adaptée à l’ère numérique et favorise le développement de véhicules propres, connectés et automatisés. Sur la base du règlement sur les données, qui constitue un cadre pour l’accès aux données et l’utilisation de ces dernières, ces règles permettront de prendre en compte des problèmes sectoriels, notamment l’accès aux fonctions et aux ressources des véhicules. » Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données), COM(2022) 68 final, page 6.